CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation par les internautes du site https://www.deedgital-box.com (ci-après désigné le « Site »).

Le Site est édité par la société EuroTitrisation , 41 rue Delizy, 93500 Pantin, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 352 458 368 (ci-après désignée « EuroTitrisation »).

Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site emportent l’acceptation intégrale et sans réserves des Conditions d’utilisation. EuroTitrisation se réserve la faculté de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site de sorte qu’il appartient aux internautes de prendre connaissance des Conditions d’utilisation en vigueur lorsqu’ils accèdent, consultent ou utilisent le Site.

Les Conditions d’utilisation sont sans préjudice des stipulations contractuelles spécifiques entre EuroTitrisation et les utilisateurs du Site, ou un intermédiaire et lesdits utilisateurs, qui prévaudront.

2. Accès au site

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les frais éventuels relatifs à la connexion internet ainsi qu’au matériel pour y accéder sont exclusivement à la charge des utilisateurs.

EuroTitrisation se réserve la faculté de modifier, suspendre l’accès ou fermer le Site pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en justifier auprès des utilisateurs.

Tout utilisateur qui accède au site https://www.deedgital-box.com doit préalablement avoir fait l’objet de son enregistrement directement ou indirectement auprès d’EuroTitrisation, conformément aux modalités prévues à cet effet soit par le contrat liant l’utilisateur à EuroTitrisation, soit par les stipulations contractuelles régissant les relations entre l’utilisateur et un intermédiaire, en communiquant sa civilité, son email, ses nom et prénom, le nom de sa société, son numéro de téléphone.

Une fois l’enregistrement de ces informations intégrées, l’utilisateur reçoit par email ou par SMS ses identifiants de connexion, avec le cas échéant, son certificat d’authentification (selon les modalités d’authentification qui lui auront été attribuées).

EuroTitrisation se réserve la faculté de refuser de délivrer des identifiants de connexion ou de refuser l’accès à l’extranet à un utilisateur inscrit, et ce unilatéralement et sans avoir à en justifier.

3. Garanties et Responsabilité

EuroTitrisation s’efforce de mettre en ligne des informations véridiques et pertinentes, sur la base des informations qui lui auront été communiquées directement par l’utilisateur ou par un intermédiaire. Cependant, EuroTitrisation ne garantit en aucune manière que les informations publiées sur le Site soient exactes, complètes et à jour. EuroTitrisation ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site et/ou des informations qui y sont publiées.

Le Site est uniquement utilisé dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante à l’utilisation du Site, soit entre EuroTitrisation et l’utilisateur, soit entre l’utilisateur et un intermédiaire ayant lui-même une relation contractuelle avec EuroTitrisation. Les informations présentes sur le Site ne sauraient en aucun cas être considérées comme un démarchage, une offre de produits ou de services, une proposition, une recommandation, une invitation ou une sollicitation en vue d’un investissement, d’un arbitrage, de l’achat ou de la vente de titres financiers ou de tout autre produit de gestion ou d’investissement, un appel public à l'épargne ou un conseil de quelque nature que ce soit.

Elles ne constituent pas des recommandations d'investissement ou des conseils fondés sur des circonstances spécifiques aux utilisateurs du Site ou pouvant répondre à leurs exigences particulières, pas plus qu’un avis juridique, fiscal, financier, comptable ou autre.

EuroTitrisation ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’un quelconque dommage direct ou indirect, résultant de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation du Site et/ou des informations qui y sont publiées.

De même, EuroTitrisation ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers. L’utilisateur reconnaît qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel et ses données, notamment pour empêcher la contamination par d’éventuels virus informatiques.

EuroTitrisation met en œuvre des moyens pour assurer la sécurité des données à caractère personnel collectées sur le Site. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable en raison de toute atteinte à la sécurité desdites données liée au fonctionnement du réseau Internet.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des liens hypertextes publiés sur le Site. EuroTitrisation décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites tiers accessibles via les liens hypertextes publiés sur le Site.

4. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Lesdits traitements ont pour finalité de produire des documents destinés à être signés électroniquement par l’utilisateur, et/ou à être consultés ou téléchargés par l’utilisateur. Ils ont également pour objectifs de communiquer par email, voie postale ou SMS auprès de l’utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une lettre ou un email à : EuroTitrisation, 41 rue Delizy, 93500 Pantin, email : info@eurotitrisation.fr.

EuroTitrisation et ses clients pourront être amenés à collecter et à traiter des données personnelles dans le cadre d’opérations particulières, auquel cas des contrats spécifiques régleront les modalités de ces traitements.

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5. Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent, tels que notamment textes, marques, noms de domaine, polices, images, photographies, illustrations, schémas, logos, bases de données, logiciels, animations, sons, musiques… sont la propriété exclusive de EuroTitrisation ou de tiers qui l’ont dûment autorisée à exploiter ces éléments.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, transmission, reproduction, représentation ou diffusion, est strictement interdit sans l’autorisation préalable de EuroTitrisation.

6. Effets de la signature des actes signés électroniquement par l’utilisation du Site

L’utilisateur du Site accepte et reconnait que chaque acte établi, signé, remis puis conservé sous forme électronique conformément aux stipulations contractuelles régissant les relations soit entre l’utilisateur et EuroTitrisation, soit entre l’utilisateur et un intermédiaire, relatives à l’utilisation de la plateforme Deedgital Box, constitue un moyen de preuve admissible devant toute juridiction française, de la même manière qu’un écrit sur support papier.

7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit.

Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’utilisation.